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CGU

 

 

  1. MENTIONS LEGALES

 

YOU GROW JUNGLE est une société par actions simplifiée au capital de 500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 894 411 347, ayant son siège social 7 rue de la Chaume, 21690 Salmaise et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR71894411347, représentée par son Président, Agnieszka MALYSZKO.

 

YOU GROW JUNGLE a pour adresse email info@yougrowjungle.com et numéro de téléphone 06 50 99 41 91. Vous pouvez contacter YOU GROW JUNGLE par téléphone aux créneaux suivants du lundi au vendredi de 10h au 18h.

 

YOU GROW JUNGLE a pour activité la vente de toutes plantes dintérieur et de tous produits destinés aux soins des plantes dintérieurs, par internet via le site https://yougrowjungle.com/.

 

Le Site est la propriété et est édité par YOU GROW JUNGLE.

 

Le directeur de la publication est Agnieszka MALYSZKO.

 

L’hébergeur du Site est Shopify Inc., société de droit canadien enregistrée au TSX et NYSE sous le numéro 426160-7, 151 rue O’Connor, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada, Adresse email : assistance@shopify.com, Numéro de téléphone : +1-613-241-2828

 

  1. DEFINITIONS

 

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

 

Abonnement : Contrat à exécution successive à durée déterminée ou indéterminée, conclu entre le Client et YGJ ayant pour objet lenvoi mensuel de Produits dans les conditions et modalités définies aux CGV ;

 

Client : désigne tout Utilisateur, âgé de 18 ans au minimum, passant une Commande sur le Site, pour ses besoins personnels ou pour le compte dun tiers, dans les conditions et modalités des CGV. Le Client est nécessairement, au sens du Code de la consommation : 

 

  • Un consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou
  • Un non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

 

Dans l’hypothèse où le Client souhaite faire bénéficier à un tiers tout ou partie des Produits YGJ, il déclare et garantit que ledit tiers est majeur et se porte fort vis-à-vis de YGJ du respect par ledit tiers des obligations au titre des présentes CGV ;

 

Commande : désigne le processus de conclusion par un Utilisateur d’un Contrat de vente de Produit(s) ou d’Abonnement(s) avec YGJ sur le Site et suivant les modalités fixées dans les CGV ;

 

Compte client : service en ligne proposé par YGJ permettant à lUtilisateur et au Client denregistrer, visualiser et mettre à jour des données le concernant, deffectuer des opérations de paiement, de visualiser des éléments (par exemple : Commandes), et de sinformer ;

 

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : présent document contractuel précisant les modalités dutilisation du Site ;

 

Conditions Générales de Vente ou CGV : document contractuel précisant les conditions dans lesquels YGJ entend négocier la relation contractuelle ou contracter avec l’Utilisateur ;

 

Contrat : contrat de vente Produits ou d’Abonnements passée entre YGJ et le Client ;

 

Equipements : ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, dont l’Utilisateur se sert pour avoir accès au Site et dont il a la garde et la responsabilité exclusive ;

 

Paiement : mise effective des fonds à la disposition de YOU GROW JUNGLE ;

 

Partie : désigne au singulier indistinctement YGJ ou les Utilisateurs / Clients du Site, et au pluriel, YGJ et les Utilisateurs / Clients du Site ;

 

Politique de confidentialité : document contractuel ayant pour objet le traitement des données personnelles des Utilisateurs par YGJ ;

 

Produits : ensemble des produits offerts à la vente par YGJ sur le Site ;

 

Site : site internet accessible aux Utilisateurs via l’adresse URL https://yougrowjungle.com dans les conditions et modalités prévues par les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente et la Politique de confidentialité ;

 

Utilisateur : toute personne physique, Client ou non, accédant au Site et l’utilisant.

 

YOUR GROW JUNGLE ou YGJ : société par actions simplifiée au capital de 500 euros, ayant son siège social 7 rue de la Chaume, 21690 Salmaise, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 894 411 347 ;

 

  1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Les présentes Conditions Générales dUtilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site par les Utilisateurs.

 

Lutilisation et laccès au Site sont régis par (i) les présentes CGU, (ii) les Conditions Générales de Vente, (iii) la Politique de confidentialité.

 

Ces documents constituent ensemble et de façon indissociable le Contrat passé entre les Utilisateurs et YGJ, à lexception de tout autre document. 

 

Les présentes CGU peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières.

 

YGJ se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions indiquées à larticle 10 ci-après. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes afin de prendre connaissance des changements apportés.

 

  1. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE

 

Les Utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part du YGJ toutes les informations nécessaires lutilisation du Site et adhèrent, sans réserve, aux présentes Conditions Générales dUtilisation.

 

Les Utilisateurs déclarent : 

 

  • Avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site ;
  • Disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site dans le respect des CGU ;

 

LUtilisateur reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

 

Les Utilisateurs ne peuvent utiliser le Site que sous réserve de lacceptation des présentes CGU.

 

Les CGU sont opposables dès leur acceptation par lUtilisateur.

 

  1. MODALITES D’ACCES AU SITE

 

    1. Prérequis matériels et techniques d’ordre général

 

Laccès au Site ne peut être proposé quaux Utilisateurs bénéficiant d’un Equipement compatible, en respectant les prérequis suivants :

 

Ils disposent d'une connexion à internet haut débit contractée auprès d'un fournisseur d'accès notoirement connu sur le marché.

 

Ils disposent, plus généralement, d’Equipements et de moyens matériels leur permettant daccéder et d’utiliser le Site.

 

    1. Conditions d’accès au Site et disponibilité

 

Laccès au Site est ouvert à tout Utilisateur se connectant à partir de ladresse URL https://yougrowjungle.com.

 

Laccès au Site est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet.

 

Seule la conclusion de Contrats donne lieu à un paiement de la part de l’Utilisateur.

 

La conclusion de Contrats via le Site nest pas subordonnée à la création d'un Compte client. 

 

Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de lUtilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son Equipement ainsi que de son accès à internet.

 

YGJ sefforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

 

En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données dinformations, YGJ fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de lart, pour permettre laccès et lutilisation du Site. YGJ ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.

 

Le Site est accessible 24H/24 et 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou de survenance dun évènement hors de contrôle de YGJ et sous réserve des pannes et des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, notamment de difficultés techniques ou informatiques.

 

YGJ se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures daccessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

 

YGJ n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site.

 

YGJ se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site en fonction de l’évolution des technologies.

 

Il appartient à lUtilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent sadapter aux évolutions du Site.

 

    1. Conditions de création du Compte client

 

Les Utilisateurs pourront créer leur Compte client.

 

Afin de passer Commande sur le Site, il est possible de créer un Compte Client.

 

La création d'un Compte client est gratuite (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de lopérateur de communication électronique), sans obligation de conclure de Contrats.

 

Pour la création dun Compte client, il sera demandé à lUtilisateur d'indiquer les informations suivantes :

 

  • Prénom ;
  • Nom de famille :
  • Adresse email ;
  • Mot de passe.

 

À l'issue de la création du Compte client, un email de confirmation récapitulant les informations communiquées est envoyé au Client sur l'adresse email qu'il aura préalablement renseignée.

 

Le Client s'engage à fournir à YOU GROW JUNGLE des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.

 

L'identifiant de connexion est l'adresse email du Client. L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe.

 

S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement à YOU GROW JUNGLE par téléphone, email avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception aux coordonnées de larticle 1er des présentes CGU.

 

Par mesure de sécurité ou de précaution, YGJ se réserve le droit de refuser, dinterdire et de suspendre temporairement ou définitivement, le Compte client à des Utilisateurs :

 

  • qui ne respecteraient pas les prérequis susvisés,
  • qui ne respecteraient pas les CGU / CGV.

 

    1. Conditions d’accès au Compte client 

 

Les Utilisateurs pourront accéder à leur Compte client en utilisant ladresse email et le mot de passe confidentiel utilisés lors de la création du Compte client.

 

LUtilisateur doit avertir YGJ dans les plus brefs délais de toute utilisation non autorisée de son mot de passe et de toute atteinte à la sécurité des personnes et des informations.

 

    1. Description du Compte client

 

Le Compte client permet à lUtilisateur de :

 

  • Accéder à son historique des Commandes,
  • Consulter, modifier, ajouter les adresses de livraison / facturation,
  • Gérer l’Abonnement si l’Utilisateur a un Abonnement en cours.

 

    1. Sécurité

 

YGJ fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de lart, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.

 

Le Site est un système de traitement automatisé de données.

 

Il est interdit à lUtilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. Il s'interdit dutiliser une méthode daccès autre que linterface mise à disposition par YGJ. En cas de découverte d'une telle méthode ou si lUtilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai YGJ afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

 

Il est interdit à lUtilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site, ou dy introduire frauduleusement des données ou même dopérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site.

 

Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux.

 

LUtilisateur sengage à considérer que toutes les données dont il aurait eu connaissance à loccasion dun tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et sengage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

 

LUtilisateur sinterdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.

 

LUtilisateur sengage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site.

 

LUtilisateur sengage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.

 

LUtilisateur accepte les caractéristiques et limites d’internet. Il a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

 

LUtilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

 

  1. RESPONSABILITES DE YGJ

 

YGJ est responsable pour la mise à disposition du Site dans le cadre dune obligation de moyen pour tout dommage direct, matériel et prévisible de quelle que nature quil soit.

 

LUtilisateur reconnaît et accepte que YGJ ne peut aucunement être responsable :

 

  • Des dommages qui résulteraient de son fait et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure ;
  • Des dommages indirects au sens des dispositions du Code civil.

 

En outre, YGJ nassume aucun engagement ni responsabilité, de quelle que forme que ce soit, en ce qui concerne :

 

  • Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau internet et/ou des services d’accès à internet ;
  • Les conséquences du non-respect des CGU par l’Utilisateur ;
  • L’exactitude des données fournies par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site ;
  • Les conséquences en cas de défaillance et/ou faille de sécurité des Equipements d’un Utilisateur ;
  • Les négligences dans l'utilisation du Site par l’Utilisateur ;
  • Le contenu des annonces déposées sur le Site.

 

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau internet ne sauraient engager la responsabilité de YOU GROW JUNGLE. En effet, YOU GROW JUNGLE ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son Site, ce dont l’Utilisateur est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’Utilisateur, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque site.

 

  1. RESPONSABILITES DES UTILISATEURS

 

LUtilisateur est responsable de lutilisation du Site quil effectue sur le Site et des Equipements quil utilise. LUtilisateur sengage à utiliser le Site sous sa responsabilité exclusive. Il est seul responsable de lutilisation conforme du Site aux dispositions des présentes CGU.

 

Lutilisateur sengage à nutiliser le Site, les espaces dédiés et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions dutilisation définies au sein des présentes.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La structure générale du Site ainsi que les textes, images animées ou non, sons, photos sont la propriété YGJ.

 

Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque entité, personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de YGJ est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

 

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site, qui sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

Les marques du YGJ et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site internet, sont des marques déposées.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Site, sans l'autorisation expresse du YGJ, est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

 

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété YGJ ou de tiers. Toute reproduction sans autorisation est susceptible dengager la responsabilité de son auteur en application de larticle 1240 du Code civil.

 

  1. MODIFICATIONS

 

YGJ peut être amené à tout moment à procéder à des modifications du Site et des présentes CGU. LUtilisateur sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance du YGJ.

 

Les dernières CGU en vigueur seront consultables sur le Site via un lien téléchargeable depuis le Site.

 

  1. RESILIATION DES CGU ET FERMETURE DES ESPACES DEDIES

 

En cas de manquement par lune des Parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de lenvoi dune lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, lautre Partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

 

  1. DISPOSITIONS DIVERSES

 

    1. Tolérance

 

Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour lune des Parties de tolérer une situation na pas pour effet daccorder à lautre Partie des droits acquis.

 

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

 

    1. Sincérité

 

Les Parties déclarent sincères les présents engagements.

 

À ce titre, elles déclarent ne disposer daucun élément à leur connaissance qui, sil avait été communiqué, aurait modifié le consentement de lautre Partie.

 

    1. Indépendance des Parties

 

Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte et ne seront pas considérés agent lune de lautre.

 

Les présentes CGU ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par lune des Parties à lautre Partie.

 

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de lautre Partie.

 

En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

    1. Force majeure

 

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront lexécution des présentes CGU.

 

Si les cas de force majeure ont une durée dexistence supérieure à deux mois, les présentes CGU seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des Parties.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

    1. Nullité

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application dune loi, dun règlement ou à la suite dune décision passée en force de chose jugée dune juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

    1. Preuve

 

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des emails, des SMS, et des notifications effectuées par le UGJ, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre de lutilisation du Site, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par YGJ dans le cadre de lutilisation du Site.

 

  1. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

 

    1. Loi applicable 

 

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française. 

 

Seule leur version française fait foi.

 

    1. Règlement des litiges 

 

Si un litige relatif à la formation, linterprétation, lexécution ou la fin des présentes ou en relation avec les présentes CGU devait naître entre les Parties, la Partie sestimant lésée sengage, préalablement à toute autre démarche judiciaire ou extra-judiciaire, à adresser par lettre recommandée avec avis de réception ou par email à lautre Partie un courrier lui faisant part de ses griefs (coordonnées à l’article 1er des présentes CGU).

 

En cas d’échec de cette première tentative de résolution amiable dans un délai de deux mois 

à compter de la réception du courrier, la Partie sestimant lésée peut choisir :

 

  • d’avoir recours gratuitement au médiateur suivant :

 

Devigny Médiation 11, rue de l’étang – 49220 Thorigne d’Anjou, www.devignymediation.fr.

 

  • de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

  • de porter le litige devant les juridictions compétentes.